Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Préambule

Le site padel-snap.com (ci-après « le Site ») est édité par Romain Capelas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PadelSnap, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIRET 103 088 373 00016, dont l'adresse professionnelle est 16 Avenue de la Forêt, 78340 Les Clayes-sous-Bois, France (ci-après « le Vendeur » ou « PadelSnap »).

Service client : par e-mail à contact@padel-snap.com (réponse sous 24 heures ouvrées).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 1 – Définitions

• Client : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), qui passe commande sur le Site.
• Produits : les articles proposés à la vente sur le Site (raquettes de padel, chaussures, textile, sacs, balles et accessoires).
• Commande : l'acte par lequel le Client s'engage à acheter un ou plusieurs Produits.
• Produit sur commande / en précommande : Produit non disponible immédiatement dans le stock du Vendeur, signalé comme tel sur sa fiche, et approvisionné après la Commande.
• Club PadelSnap : le programme de fidélité gratuit décrit à l'article 12.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de Produits conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le Site est réservé aux consommateurs. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client doit les accepter avant de valider sa Commande. Le Client peut les sauvegarder ou les imprimer.

L'utilisation du Site est par ailleurs régie par les Conditions générales d'utilisation, et le traitement des données personnelles par la Politique de confidentialité.

Article 3 – Produits

Sauf mention contraire explicite sur leur fiche, les Produits sont neufs et authentiques. Ils sont livrés dans leur emballage d'origine, avec leur housse lorsque le fabricant en prévoit une.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, poids, matériaux, forme, niveau conseillé, etc.) figurent sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte ou de finition peuvent toutefois exister, notamment en raison du paramétrage de l'écran du Client ou d'une mise à jour du fabricant.

La note sur 100 et le profil de jeu affichés sur les fiches raquettes sont des indications éditoriales établies par PadelSnap pour aider au choix ; ils ne constituent pas une caractéristique garantie du Produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d'approvisionnement du Vendeur.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) et n'est donc pas facturée.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa Commande et facturés en supplément, sauf offre de livraison offerte applicable. Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités du pays de destination ; ils restent à la charge du Client.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la Commande. En cas d'erreur matérielle manifeste sur un prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du Produit), le Vendeur peut annuler la Commande concernée ; le Client est alors informé et intégralement remboursé.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les Produits et les ajoute à son panier, puis renseigne ses coordonnées, l'adresse de livraison et le mode de livraison. Avant de payer, il peut vérifier le détail de sa Commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte. La Commande est passée en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement.

La vente est conclue à la validation effective du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de Commande récapitulant les Produits, le prix, les frais et le mode de livraison, et comportant un lien vers les présentes CGV, qui contiennent le formulaire de rétractation. Le Client est invité à vérifier que l'adresse e-mail saisie est exacte.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande en cas de litige existant avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude, ou de Commande anormale au regard d'un usage personnel (quantités manifestement destinées à la revente).

Les données enregistrées par le système de commande du Site constituent la preuve des transactions conclues entre le Vendeur et le Client. La Commande et la facture sont archivées par le Vendeur, pendant 10 ans pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € (articles L213-1 et D213-2 du Code de la consommation), et accessibles au Client sur simple demande.

Article 6 – Produits sur commande et précommandes

Lorsqu'un Produit est signalé « sur commande » ou « en précommande », sa fiche indique la date ou la période de livraison prévue. Cette date engage le Vendeur dans les conditions de l'article 8.3.

Sauf mention contraire sur la fiche, ces Produits sont payés intégralement à la Commande. Si le Produit ne peut finalement pas être obtenu (arrêt de fabrication, rupture définitive chez la marque), le Vendeur en informe le Client sans délai et le rembourse intégralement, au plus tard dans les 14 jours suivant cette information, sauf si le Client accepte un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.

Article 7 – Paiement

Le prix est exigible à la Commande. Le paiement s'effectue en ligne par l'un des moyens proposés sur la page de paiement : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), solutions de paiement express (Apple Pay, Shop Pay, selon l'appareil utilisé), PayPal ou Klarna.

Paiement fractionné. Le Client éligible peut régler en plusieurs fois via Klarna ou PayPal. Ces facilités de paiement sont proposées et accordées par ces prestataires, sous réserve de leur acceptation et selon leurs propres conditions, présentées au Client avant validation. Le Vendeur perçoit le prix intégral de la Commande et n'intervient pas dans l'échéancier. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés (Shopify Payments, PayPal, Klarna). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. En cas de refus du paiement, la Commande est automatiquement annulée.

Article 8 – Livraison

8.1 Zones et modes de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande :

• France métropolitaine : en point relais (Mondial Relay) ou à domicile (Colissimo) ;
• Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Espagne et Portugal : en point relais ou à domicile ;
• autres pays de l'Union européenne et certains pays hors Union européenne : à domicile, via le transporteur indiqué lors de la Commande.

Le Vendeur ne livre ni boîtes postales, ni adresses de réexpédition de colis.

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition et affichés avant la validation de la Commande. En France métropolitaine, la livraison en point relais est offerte dès 65 € d'achat ; les membres du Club bénéficient de seuils plus bas selon leur niveau (article 12).

8.3 Délais

Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la Commande. Le Vendeur s'engage sur les délais suivants : un Produit en stock est expédié sous 48 à 72 heures ouvrées après la confirmation du paiement ; un Produit disponible chez le partenaire logistique du Vendeur est expédié sous 2 à 3 jours ouvrés après la confirmation du paiement ; un Produit sur commande ou en précommande est livré au plus tard à la date de livraison prévue indiquée sur sa fiche. S'ajoute le délai d'acheminement du transporteur (2 à 4 jours ouvrés en France, 3 à 8 jours ouvrés à l'international).

À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenus, le Client peut, après l'avoir enjoint par écrit (e-mail) d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation). Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution.

8.4 Suivi et réception

Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l'expédition. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à sa réception et, en cas d'anomalie (colis ouvert, endommagé, produit manquant), à émettre des réserves précises auprès du transporteur ou du point relais et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui. Cette démarche facilite le traitement, mais son absence ne prive pas le Client de ses droits légaux.

8.5 Transfert des risques et de la propriété

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits (article L216-4 du Code de la consommation). Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix.

Article 9 – Droit de rétractation et retours sous 30 jours

9.1 Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. PadelSnap étend ce délai à 30 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du Produit. Pour une Commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

9.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@padel-snap.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur, en indiquant son numéro de Commande. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail.

9.3 Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse : PadelSnap – Romain Capelas, 16 Avenue de la Forêt, 78340 Les Clayes-sous-Bois, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le Client est invité à utiliser un envoi suivi et à protéger le Produit, accompagné de ses accessoires, de sa housse et de ses étiquettes.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le Client peut examiner le Produit comme il le ferait en magasin ; en revanche, une raquette ayant servi à jouer, une chaussure portée à l'extérieur ou un textile lavé peuvent faire l'objet d'une retenue correspondant à leur dépréciation.

9.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, y compris en cas de paiement via Klarna ou PayPal, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

9.5 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9.6 Échanges

Pour un échange de taille ou de modèle, le Client exerce son droit de rétractation sur le Produit concerné puis passe une nouvelle Commande.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par une marque, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client (contact@padel-snap.com) en précisant son numéro de Commande, le défaut constaté et, si possible, des photos. Les frais de retour d'un Produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par le Vendeur.

Ne relèvent pas des garanties légales l'usure normale (grip, revêtement, semelle), ni les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un impact contre les murs ou le sol du terrain, d'une utilisation non conforme ou d'un mauvais entretien, sauf lorsque le dommage trouve son origine dans un défaut de conformité ou un vice caché du Produit, la preuve d'une utilisation anormale incombant au Vendeur dans les conditions de l'article L217-7 du Code de la consommation.

Article 11 – Codes promotionnels et offres

Les codes promotionnels et offres sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées lors de leur communication. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux, ne s'appliquent pas aux frais de livraison et ne peuvent être convertis en espèces. En cas de rétractation portant sur une Commande ayant bénéficié d'une réduction, le remboursement porte sur le prix effectivement payé.

Article 12 – Club PadelSnap

Le Club PadelSnap est un programme de fidélité gratuit, sans obligation d'achat, ouvert à tout Client titulaire d'un compte client sur le Site. L'inscription vaut adhésion au niveau Rookie. Le niveau évolue automatiquement en fonction du montant total des Commandes payées et non annulées ou remboursées, enregistrées sur le compte du Client :

• Rookie : dès la création du compte ;
• Challenger : à partir de 150 € d'achats cumulés ;
• Pro : à partir de 400 € d'achats cumulés ;
• Élite : à partir de 900 € d'achats cumulés.

Les avantages de chaque niveau (seuil de livraison offerte abaissé en France métropolitaine, remises sur le textile, les accessoires et les sacs, ventes privées, etc.) sont décrits sur la page Club du Site. Ils s'appliquent automatiquement au panier lorsque le Client est connecté à son compte et ne s'appliquent pas, sauf mention contraire, aux raquettes et aux chaussures. Les éventuels avoirs (reprise de raquette, parrainage) sont valables 12 mois à compter de leur émission.

Le Vendeur peut faire évoluer le programme ou y mettre fin moyennant une information des membres sur le Site au moins 30 jours à l'avance ; les avantages et avoirs déjà acquis à cette date sont maintenus jusqu'à leur échéance. En cas de fraude avérée ou de manquement grave aux présentes CGV (notamment commandes passées en vue de la revente ou création de comptes multiples), le Vendeur peut, après en avoir informé le membre, suspendre son accès au programme.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le choix d'un Produit, notamment d'une raquette, relève du Client. Les conseils, notes, comparateurs et quiz proposés sur le Site sont fournis à titre indicatif pour l'aider dans sa décision.

Article 14 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@padel-snap.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 24 heures ouvrées.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur figurent dans les Mentions légales du Site.

Le recours à la médiation est facultatif ; le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les textes, descriptions, notes, visuels créés par PadelSnap, la charte graphique et le logo PadelSnap sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite. Les marques et visuels des fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour la gestion des Commandes, de la relation client, du Club et, avec son accord le cas échéant, de la prospection commerciale. Le détail des traitements et des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem) figure dans la Politique de confidentialité.

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la Commande concernée ; le Client est alors remboursé des sommes versées.

Article 19 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa Commande.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)